Lorsqu’un diplôme étranger peut être comparé avec la nomenclature française des niveaux de formation, il est possible d’obtenir une attestation de comparabilité. Ce document assure la reconnaissance en France des diplômes obtenus à l’étranger. Il s’agit d’une démarche pratique indispensable pour pouvoir exercer en tant qu’opticien ou audioprothésiste par exemple. Le dossier de demande doit être déposé en ligne uniquement auprès du centre Enic-Naric France. Sauf exceptions, l’obtention de l’attestation de comparabilité est payante.
Comment demander une attestation de comparabilité pour faire valoir son diplôme étranger ?
Le dépôt du dossier de demande s’effectue en ligne uniquement. Il faut prévoir de déposer un dossier par diplôme. Un point essentiel à ne pas oublier si vous suivez un double cursus d’opticien et audioprothésiste !
Les 3 étapes des demandes d’attestation au centre Enic-Naric
La demande de reconnaissance commence par votre inscription sur la plateforme Phoenix. Vous devez indiquer vos informations personnelles. Vous recevrez alors un e-mail contenant un numéro de dossier, ainsi qu’un lien permettant de suivre l’avancement de votre demande.
Il faut alors cliquer sur ce lien afin de compléter les informations demandées et préciser le diplôme dont vous demandez la reconnaissance. C’est le moment d’ajouter les pièces justificatives demandées. S’il manque des informations ou des documents, vous en serez informé par e-mail. Vous avez alors un mois pour le compléter. Vous pouvez ensuite procéder au paiement.
Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra être expertisé. Il vous faudra alors procéder à un deuxième paiement. Il est possible de contester une décision de non-recevabilité dans les 2 mois suivant la décision de l’Enic-Naric.
Les délais d’attente avant que l’Enic-Naric n’effectue l’évaluation de reconnaissance de votre diplôme
Il faut compter plusieurs mois de traitement par l’Enic-Naric avant d’obtenir la reconnaissance de votre diplôme en France, en fonction du niveau de complexité de votre dossier. Si le dépôt est complet, il faut en général compter 4 à 6 mois. La durée du traitement peut être sensiblement augmentée en cas de dossier incomplet. L’anticipation est donc le maître mot d’une démarche réussie, quel que soit le pays dans lequel vous avez obtenu votre diplôme.
Quels sont les critères de recevabilité d’un dossier pour l’Enic-Naric ?
La reconnaissance française des diplômes étrangers est accordée par l’Enic-Naric en fonction de critères précis. Le centre doit en premier lieu pouvoir vérifier que votre diplôme est officiellement reconnu par le système éducatif du pays où vous l’avez obtenu. Autrement dit, les formations qualifiantes non diplômantes ne peuvent pas obtenir de reconnaissance en France.
L’attestation n’est en outre délivrée que pour des diplômes sanctionnant au moins 200 heures de formation. Le diplôme doit correspondre à un niveau académique minimum de fin du premier cycle ou à un niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Pour que l’attestation de reconnaissance puisse mentionner que la formation a été suivie en français, vous devez présenter une attestation de l’établissement de formation certifiant que les cours étaient majoritairement en français. Toutefois, les cursus de formation bilingues ne peuvent pas obtenir cette mention.
Les documents à prévoir pour déposer son dossier d’attestation de comparabilité
Les demandes d’attestation de comparabilité ne sont traitées qu’à partir du moment où le dossier est complet. Avant de vous lancer dans la procédure de dépôt auprès de l’Enic-Naric, assurez-vous de disposer des attestations et pièces suivantes !
Pièce d’identité et diplôme, les documents de base pour les demandes de reconnaissance
Au moment de téléverser les pièces constitutives de votre dossier, vous devez fournir une pièce d’identité en cours de validité. Sont pris en compte les passeports, cartes d’identité, cartes de séjour ou cartes de résident. Vous devez transmettre le recto et le verso.
Demandeurs d’asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent présenter une preuve du dépôt de demande d’asile ou de décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ou de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). Elle leur permettra d’obtenir la gratuité de la demande de reconnaissance.
Vous devez ensuite fournir une copie du diplôme dont vous demandez la reconnaissance. Si vous ne l’avez pas encore reçu, vous pouvez fournir votre attestation de réussite. Il doit être accompagné d’un justificatif précisant la durée officielle de vos études.
L’obligation de traduction en langue française de certains documents étrangers
Le justificatif de durée des études ainsi que le diplôme doivent être traduits en langue française, sauf s’ils sont rédigés en allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou portugais. La traduction doit obligatoirement être assurée par un traducteur assermenté. Vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés auprès des services culturels de l’ambassade de France.
Quel est le prix d’une attestation de comparabilité ?
Le prix total de l’attestation de comparabilité pour la reconnaissance d’un diplôme en France s’élève à 120 €. Il s’agit d’un système en deux étapes de paiement : l’un pour la recevabilité du dossier, l’autre pour l’attestation de comparabilité.
Un paiement en deux fois pour l’évaluation de recevabilité puis l’obtention de l’attestation
Un premier règlement de 20 € a lieu lors du dépôt du dossier. Il permet de lancer la procédure de recevabilité des diplômes. Autrement dit, il permet au centre Enic-Naric d’en effectuer l’évaluation. S’il est jugé recevable, vous devez réaliser un deuxième règlement. Il s’élève à 100 € et permet de recevoir l’attestation de comparabilité. Si votre dossier est jugé non recevable et que vous souhaitez relancer la procédure, vous devrez vous acquitter à nouveau des 20 €.
Les réfugiés et personnes sous protection sont exonérées de ce paiement
Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les demandeurs d’asile, qu’ils viennent d’Europe ou d’un pays non européen, sont exemptés. Le document est alors gratuit, sous réserve d’avoir fourni les attestations prouvant leur statut lors de la phase de dépôt.
Pour tout savoir sur les démarches nécessaires pour obtenir la reconnaissance d’un diplôme étranger en France ainsi que sur de nombreuses autres démarches pratiques, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :
